Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?
Depuis novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Son objectif est de permettre aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une couverture complémentaire santé, soit gratuitement, soit moyennant une participation financière réduite.
La CSS est gérée par l'Assurance Maladie et peut être souscrite directement auprès de la CPAM ou auprès d'un organisme complémentaire partenaire.
Qui peut en bénéficier ?
L'accès à la CSS est conditionné par le niveau de ressources du foyer. Il existe deux niveaux :
- CSS sans participation financière (ancienne CMU-C) : pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond fixé chaque année.
- CSS avec participation financière (ancienne ACS) : pour les personnes dont les revenus sont légèrement au-dessus du plafond précédent, mais restent modestes. La cotisation mensuelle est faible et plafonnée selon l'âge.
Les plafonds de ressources sont révisés annuellement. Rendez-vous sur Ameli.fr pour vérifier si vous êtes éligible grâce au simulateur en ligne.
Quels soins sont couverts par la CSS ?
La CSS offre une couverture complémentaire sur les postes suivants :
- Consultations médicales : prise en charge du ticket modérateur (partie non remboursée par la Sécu)
- Médicaments : remboursement du ticket modérateur
- Hospitalisation : prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
- Soins dentaires : prothèses incluses dans le panier 100% Santé et au-delà selon plafonds
- Lunettes et aides auditives : couverts selon les plafonds du panier 100% Santé
- Actes paramédicaux : kinésithérapie, soins infirmiers, etc.
Les avantages spécifiques de la CSS
- Tiers payant intégral : vous n'avancez aucun frais chez les professionnels de santé.
- Interdiction de dépassements d'honoraires : les médecins ne peuvent pas vous facturer de dépassements.
- Exonération des franchises médicales et participations forfaitaires.
- Pas de questionnaire médical : aucune sélection selon votre état de santé.
Comment faire la demande ?
- Téléchargez le formulaire Cerfa n° 12686 sur Ameli.fr ou directement en agence CPAM.
- Rassemblez les justificatifs de ressources des 12 derniers mois pour toutes les personnes du foyer.
- Déposez ou envoyez le dossier complet à votre CPAM.
- Vous recevrez une notification d'acceptation ou de refus sous un délai de 2 mois maximum.
Il est également possible de faire la demande directement en ligne depuis votre espace Ameli si vous êtes déjà assuré.
Durée et renouvellement de la CSS
La CSS est accordée pour une durée d'un an, renouvelable. Une notification de renouvellement vous sera envoyée environ 2 mois avant l'échéance. Pensez à mettre à jour vos informations de revenus pour éviter toute interruption de couverture.
CSS et mutuelle : peut-on cumuler ?
Non, la CSS remplace la mutuelle. Si vous bénéficiez déjà d'une complémentaire santé au moment de l'attribution de la CSS, votre contrat est suspendu. Il reprend automatiquement à l'expiration de la CSS si vous n'êtes plus éligible.